Taxe perçue au profit du Bureau international et payée à l'administration chargée de l'examen préliminaire international lors du dépôt d'une demande d'examen. Article 31.5)
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Taxe perçue au profit du Bureau international et payée à l'administration chargée de l'examen préliminaire international lors du dépôt d'une demande d'examen. Article 31.5)